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Licence d'entrepreneur de spectacle occasionnel

Formation de Entrepreneur - Tutoriel Entrepreneu

Licence d'entrepreneur de spectacles - professionnels

  1. La profession d'entrepreneur de spectacles vivants est réglementée. En application de l'article L7122-1 du code du travail, tout entrepreneur faisant appel à un artiste rémunéré interprétant une œuvre de l'esprit devant un public, doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles
  2. Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaires d'une licence :Toute personne physique ou morale qui n'a pas pour.
  3. Tout spectacle doit faire l'objet d'une déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), un mois avant la date de réalisation dès lors que l'employeur n'est pas titulaire de la licence de spectacle
  4. Sachant qu'il n'existe a priori aucun titre équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles, les non ressortissants peuvent faire une demande de licence provisoire (valable uniquement pour la durée des représentations) auprès de la DRAC de la région dans laquelle ils envisagent de produire le spectacle, ou le premier spectacle dans le cadre d'une tournée, au moins un mois.
  5. réglementation relative à la licence d'entrepreneur de spectacles. L'ordonnance du 13 octobre 1945 ne prévoit qu'une dérogation à l'exigence d'une licence pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles : le spectacle dit « occasionnel »
  6. La licence est accordée pour une durée de trois ans. Passée cette date, l'association devra demander le renouvellement de sa licence en effectuant une demande en ligne ou en adressant à la préfecture le formulaire cerfa n°11782*06 Demande de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Déclaration d'entrepreneur de spectacles - service-public

département Ressources professionnelles - Licence d'entrepreneur de spectacles - juillet 2013 3 Le régime de spectacle occasionnel s'applique dans la. La licence d'entrepreneur de spectacles. Elle est encadrée par l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et.

La licence d'entrepreneur de spectacle est encadrée par l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants • 6 spectacles par an ou moins: à défaut de licence, vous devez effectuer une déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel Ces deux démarches sont à effectuer auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ( DRAC )

L'organisateur occasionnel est celui dont l'activité principale n'est pas d'organiser des spectacles ; s'il organise plus de 6 spectacles par an, il doit alors détenir la licence d'entrepreneur de spectacles vivants A la différence de l'organisateur occasionnel, l'entrepreneur de spectacle ne pourra pas bénéficier du service Guichet unique, qui permet de simplifier grandement l'embauche de musiciens Pour plus de détails sur tout ça, voire Les obligations des entrepreneurs Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles s'exerce dans le cadre de contrats, ces derniers doivent toujours porter mention de l'identité du producteur du spectacle, l'identité de la personne physique titulaire de la licence, ainsi que, le cas échéant, l'identité de la personne morale qu'il représente [ Cerfa n°14886*01 ] Déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel Anita Besnier - Consultante et formatrice en gestion de billetterie www.anitabesnier.com - 06 80 55 23 29 - contact@anitabesnier.co

n°11781*07 NUMERO DE DOSSIER DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable A adresser à la direction régionale. La licence d'entrepreneur de spectacle est nominative et incessible. Elle peut être demandée par une personne physique sur justification de l'immatriculation au registre de commerce des sociétés, ou le représentant légal d'une personne morale (théâtre, festival, boite de production). Elle est attribuée au dirigeant de la société, de l'association, ou de la salle de spectacle. - de déposer une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la seule durée des représentations. Le code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de spectacles publics (article L110-1)

La licence d'entrepreneur de spectacles

On sait que tout entrepreneur de spectacle vivant lorsque c'est son but et son activité - quel que soit son mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non - doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle. Donc le fait d'indiquer dans les statuts que l'objet de l'association est d'organiser des spectacles l'oblige de facto à solliciter la licence. les spectacles nécessitant la possession d'une licence: les diffuseurs qui organisent plus de 6 spectacles par an et qui n'entrent pas dans le cadre très surveillé du spectacle dit amateur doivent être détenteurs d'une licence La licence d'entrepreneur de spectacles vivants. La licence d'entrepreneur de spectacles, délivrée par l'Etat Français, permet aux organisateurs professionnels du spectacle vivant d'exercer leur profession. 1- Qu'est-ce que la licence d'ent.

occasionnel et doit en conséquence être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle. b) Limite de 6 représentations par an L'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles est limité à 6 représentations par anné. On sait en effet que le franchissement de ce seuil oblige l'association à faire la demande d'une licence d'entrepreneur du spectacle vivant (En revanche, le franchissement de ce seuil n'a sur le papier plus d'impact sur la possibilité de recourir au GUSO ; je dis « sur le papier », car il semble d'après certains retours qui me remontent du terrain que le GUSO fasse une.

Numero De Dossier Declaration D'Entrepreneur De Spectacle

elle adresse à la DRAC, un mois avant la représentation, une demande de spectacle occasionnel accompagnée de la copie du contrat des artistes (cession ou guichet unique) et reçoit en retour un numéro de compte La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est attribuée à toute personne physique ou morale exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. La licence est personnelle et incessible La licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire pour exercer une activité principale de production ou de diffusion de spectacles vivants ou lorsqu'un organisateur occasionnel organise plus de 6 spectacles par an. Cette licence est à la fois nominative et ne peut être accordée qu'à une personne physique ou morale de droit privé à but lucratif ou non (sociétés ou. Accueil professionnels > Secteurs dactivité > Spectacle vivant (théâtre, danse, spectacles) > Licence dentrepreneur de spectaclesIntroductionLes organisateurs de s.. En principe, l'organisation d'un concert, qui est un spectacle vivant, doit être mise en place par une personne titulaire d'une licence d'entrepreneur de.

3 - Les producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées (licence de 2e catégorie) Outre, la responsabilité du spectacle, ils ont également la. licence d'entrepreneur de spectacle (article L.110-1 du Code du Commerce). Pour exercer légalement sa profession, l'entrepreneur de spectacles doit demander auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Pour les structures dont c'est l'objet même que d'organiser un spectacle comme pour celles qui, bien que de façon occasionnelle, vont dépasser le chiffre de 6 spectacles vivants dans l'année, l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire Si l'entrepreneur de spectacle est titulaire dans son pays d'établissement d'un titre jugé, par le ministère de la culture français, équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il n'y a pas de formalité spécifique à accomplir Alain RABOT, Juriste, ancien membre titulaire de la commission consultative d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacle - Région Aquitaine

Tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) légalement établi et exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles peut exercer à titre temporaire et occasionnel la même activité en France Organisation de spectacles sans être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant (L.7122-16) : 2 ans d'emprisonnement, 30000 € d'amende Dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié (L.8221-5) ou d'activité économique (L.8221-3).

Lors de l'inscription aux services d'AF&C, le responsable de la structure indique son n° de licence d'entrepreneur de spectacle de première catégorie (théâtres) ou deuxième / troisième catégorie (structures de production et diffusion). Ce n° figurera dans les encarts théâtres et spectacles du programme du OFF L'utilisation du GUSO ne dispense pas l'organisateur de faire une demande de licence d'entrepreneur de spectacle s'il dépasse les 6 représentations par année civile pour lesquelles des artistes ont été rémunérés Il faut savoir que lorsque vous faite une demande de licence d'entrepreneur de spectacle, celle-ci est accordée à une personne et non à une structure. Il est donc important avant d'entamer toutes démarches de connaître l'identité du futur détenteur de la licence et le rôle du demandant au sein de la structure

Licence d'entrepreneur de spectacles vivants - Claris Consei

La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. La loi de 1999 donne une définition des notions de spectacle vivant et d'entrepreneur de spectacles L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacle est soumis à l'octroi d'une licence selon les dispositions de l'article L7122-3 du Code du Travail. Pourquoi ? Pour qui ? - Définition et champ d'application L'entepeneu de spetale s. Par ailleurs, une déclaration préalable du spectacle doit être faite auprès de la préfecture si l'organisateur n'est pas titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles (cf. articles L7122-19 et R7122-26 du Code du travail) Faut-il une licence d'entrepreneur de spectacle pour organiser un spectacle ? Le code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de spectacles publics. Selon la date de dépôt du dossier, votre licence peut donc être attribuée jusqu'à 6 mois de délai. Si vous prévoyez d'organiser votre concert plus tôt, nous pouvons faire une Déclaration d'Entrepreneur de Spectacle Occasionnel, qui vous autorisera à organiser votre concert dans un délai plus court

Licence d'entrepreneur de spectacles - Ministère de la Cultur

  1. Si vous remplissez ces conditions mais que vous organisez plus de six représentations par an, vous pouvez bénéficier des services du Guso mais devez par ailleurs obligatoirement être titulaire d'une licence d'entrepreneur du spectacle, délivrée pour une durée de trois ans renouvelable
  2. Licence d'entrepreneur Les exploitants de lieux de spectacle aménagés pour des représentations publiques doivent détenir une licence d'entrepreneur du spectacle vivant délivrée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC
  3. Chaque spectacle doit faire l'objet d'une déclaration d'entrepreneur de spectacle vivant occasionnel à la Drac, un mois avant la date de réalisation. Le Guso est un service obligatoire (à la différence du chèque-emploi associatif )
  4. La licence d'entrepreneur de spectacle La loi n°99-198 du 18 mars 1999 (décret d'application du 19 juin 2000) modifie l'ordonnance de 1945
  5. L'entrepreneur de spectacle occasionnel :L'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles peut se faire sans licencedans la limite de six représentations par année civile. Attention, une série de spectacles donnés dans la même journée ne peut pas être assimilée à une seule représentation

La loi définit l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles : le nombre de représentations autorisées, sans licence, est fixé à six (art.10), la notion de théâtre d'essai es Licence d'entrepreneur de spectacle vivant, des formalités allégées pour les entrepreneurs européens Jusqu'à présent, les entrepreneurs étrangers venant présenter un spectacle en France devaient : soit solliciter une licence pour la durée des représentations envisagées ; soit conclure un contrat avec un entrepreneur détenteur de la licence et effectuer une déclaration préalable L'entrepreneur du spectacle et la licence de spectacle: La licence d'entrepreneur de spectacles vivants... L'entrepreneur de spectacles peut exercer 3 métiers. 1ter) : s'il n'a pas de licence d'entrepreneur de spectacle, je l'invite à se déclarer auprès de la DRAC comme « organisateur de spectacles occasionnel ». Je simule (ou lui propose de le faire) les cotisations, afin de savoir combien ma prestation va lui coûter et combien je vais touche Bonjour Je suis salarié occasionnel depuis le 11 aout 2011 en qualité de chanteur (sosie de Johnny Hallyday) 4 représentations au cours de cette période.

La licence d'entrepreneur du spectacle est obligatoire pour les organisateurs de spectacles professionnels ou non, qui proposent plus de six représentations par an L exercice occasionnel de l activité d entrepreneur de spectacles peut se faire sans licence dans la limite de six représentations (voir définition représentation dans «les points principaux de la législation des spectacles vivants») par année civ. Textes généraux. Ministère de la culture et de la communication. Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles

La licence d'entrepreneur de spectacles C'est une autorisation administrative accordée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Elle permet, suivant sa catégorie, d'exercer les métiers d'exploitant de lieux de spectacles (cat. 1), de producteur de spectacles (cat Pour l'emploi occasionnel d'enfants mineurs, il est utile de se rapprocher des services de la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (unité territoriale de la Mayenne)

La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la. Source de financement exceptionnel pour les unes, véritable métier pour les autres, l'activité d'organisation de spectacles vivants (théâtre, concert, variétés, cirque) est réglementée. En fonction de l'exercice régulier ou occasionnel de cette activité, la licence d'entrepreneur de spectacle est ou n'est pas obligatoire

Car, concernant la licence d'entrepreneur de spectacles, seul un organisateur de spectacleS occasionnel (sans s), soit un organisateur occasionnel, a le droit de passer par le guso. Au-delà de six (je crois) concerts organisés par année, l'organisateur n'a plus le droit de passer par le guso car il est considéré alors comme organisateur professionnel. 9001Z est relatif aux associations. L'obligation d'être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles dépend du fait que l'activité de spectacle (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire pour : un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacle : association, entreprise, organisme public, notamment.

Déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels

Découvrez notre histoire, notre projet ainsi que notre organisation associative Arrêté du 29 juin 2000, dispositions relatives à la composition de la commission régionale consultative chargée de délivrer ou de retirer la licence d'entrepreneur de spectacles et à la procédure de demande ou de renouvellement de licence d'entrepreneur de spectacles Il existe trois types d'entrepreneur de spectacle vivant selon l'activité : l'exploitation de lieux de spectacles, la production de spectacles, et la diffusion de spectacles. Sont considérés comme des professionnels, les entrepreneurs qui exercent l'une de ces 3 activités dans une limite supérieure à 6 représentations par an Licence d'entrepreneur de spectacles Pour consulter la page vous devez être abonné à scene-juridique.fr Je souscris un abonnement à Scène-juridique.fr d'un an pour 144 euros HT/an (TVA non applicable, art. 206 1bis du CGI) Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée préci Démarches administratives : Licence d'entrepreneur de spectacles

Le cas du spectacle occasionnel - Ministère de la Cultur

  1. Licence d'entrepreneur de spectacles Pour consulter la page vous devez être abonné à scene-juridique.fr Je souscris un abonnement à Scène-juridique.fr d'un an pour 144 euros HT/an (TVA non applicable, art. 206 1bis du CGI)
  2. Une licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire pour les restaurants organisant régulièrement des animations, découvrez comment obtenir cette licence
  3. Déclaration d'entrepreneur de spectacle occasionnel L'activité doit être déclarée, au moins 1 mois avant la première représentation, à la direction régionale des affaires culturelles de la région (Drac) du lieu de la représentation ou, s'il y en a plusieurs, du lieu de la première représentation

GUSO, le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel - Pôle emplo

  1. La licence d'entrepreneur de spectacles / Ministère de la Culture et de la Communication Cote : SPE 011/2 Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) / Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat, Minitère de la Culture et de la Communication, Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, et al
  2. Pour rappel, une commune bénéficiant de la licence signifie qu'elle organise au moins 6 spectacles par an. Depuis l'ordonnance du 6 novembre 2003 relative aux.
  3. ou faire une demande de changement du code d'activité principale de votre entreprise auprès de votre direction régionale de l'INSEE. Si votre activité principale n'est pas liée au spectacle , vous pouvez embaucher des intermittents grâce au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
  4. La licence d'entrepreneur de spectacle (M.à.j Déc. 2012) - Introduction L'origine d'une réglementation professionnelle dans le spectacle vivant en.
  5. é. Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations

Dans quelles hypothèses l'association doit-elle disposer de la licence d'entrepreneur de spectacles ? Toute association ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles, doit avoir un dirigeant titulaire d'une licence de spectacles Au préalable, il faudra donc faire une demande de licence d'entrepreneur de spectacles auprès de la Direction Régionale des affaires culturelles de Bretagne (DRAC). (A) L'organisateur occasionnel * est un individu ou une structure juridique (ex :.

au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Ce dernier avait été institué par l'article 6 de Ce dernier avait été institué par l'article 6 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 et il a été réformé en 2004 par l'article 28-4 de la loi n°2003-591 d Pour les questions concernant licence d'entrepreneur de spectacle Toute demande de licence se fait auprès des services de la DRAC. NB : tout spectacle occasionnel doit être déclaré en préfecture, auprès des services de la DRAC (Source : ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacle vivants, Code du travail : articles L.7122-1 à L.7122-21 ; R.7122-1 à R.7122-28 Site officiel de la commune de Betschdorf. Retrouvez toutes les informations de votre ville : services, infos pratiques, culture, ‎Conseil Municipal, ‎Associations Sportives Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle

En dessous de sept représentations annuelles, la licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas obligatoire : le professionnel est alors considéré comme un entrepreneur de spectacles occasionnel. Trois activités principale Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel. Accord de licence officielle - Licence 201 Il est bon de rappeler ici, que ces organisateurs non professionnels, dès qu'ils dépassent la limite de six représentations (1) par an, doivent du point de vue réglementaire , posséder une licence d'entrepreneur de spectacle pour exercer leur activité, le guichet unique n'étant qu'un outil de simplification des démarches administratives

Votre association souhaite organiser un spectacle. Doit-elle pour cela obtenir une licence d'entrepreneur du spectacle ou utiliser le Guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO) ? Tout dépend s'il s'agit de votre activité principale ou d'une activité occasionnelle La déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et les dates des représentations, l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés Bienvenue sur le site de l'Office du tourisme de Saint Martin Vésubie.La Suisse Niçoise Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d. Le spectacle choisi et le lieu de sa présentation arrêté, l'organisateur de spectacles va devoir se livrer à une intense activité administrative

Une exception cependant l'artiste retraité du spectacle peut très bien exercer son activité en tant q'auto-entrepreneur détenteur d'une licence dans la limite des revenus maximum autorisés et être aussi salarié par ailleurs par des sociétés commerciales en tant qu'intermittent occasionnel. les deux activités étant distinctes. l'auto entreprenariat dans ce cas permettant de s. Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 Site officiel de la ville de Comines. Actualités, agenda, démarches administratives en ligne, écoles, médiathèque,urbanisme, associations, vie économique. Cette réforme n'a aucune incidence sur les droits et obligations des employeurs et des salariés intermittents du spectacle au regard des droits à l'aide au retour à l'emploi, ni sur leurs obligations vis-à-vis de la licence d'entrepreneur de spectacles. Cette réforme constitue un des outils de la politique de lutte contre le travail illégal mis en oeuvre par le Gouvernement depuis le.

La licence d'entrepreneur de spectacles / Documentation

La licence d'entrepreneur de spectacle Publié le 29/12/12 Vu 4 285 fois 0 Par Alain RABOT La Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles fixe le cadre de la réglementation professionnelle que nous détaillons ici Les entrepreneurs de spectacle à titre occasionnel : Des entreprises qui n'ont pas pour activité principale le spectacle peuvent développer cette activité. Elles sont dispensées de la licence d'entrepreneur de spectacle dès lors qu'elles ne p.

En tout état de cause, au bout de 6 représentations, personnel déclaré directement ou non, l'Ordonnance de 1945 modifiée s'applique quand même, à savoir l'obligation de détention de licence d'entrepreneur de spectacle L'ordonnance vise également à mettre en place un régime de sanctions administratives en cas d'exercice illégal de cette activité en lieu et place de l'actuel régime de sanctions pénales (le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de cette licence est, en effet, puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros). Ce régime. L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles est soumis à la délivrance d'une licence d'une durée de trois ans renouvelable. Par ailleurs, les entrepreneurs doivent impérativement, avant de se lancer, se procurer les informations juridiques, sociales, fiscales nécessaires Première partie : Les relations individuelles de travai La licence d'entrepreneur du spectacle • Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence • Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel • Circulaire N° 2007/018 relative à la délivrance des l.

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d'une licence dans la limite de six représentations par an par une personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence - Code du travai Les nouveautés Les conséquences de l'application de la directive européenne service sur la licence d'entrepreneur de spectacles et les entrepreneurs de spectacles étrangers - le nouveau statut de l'agent artistique et du manager - les modifications de la taxe fiscale sur le spectacle - les modifications du droit du travail (conventions collectives, la déclaration préalable à l. 3- La licence d'entrepreneur de spectacles : l'autorisation d'exercer 4- Les principales autorisations particulières liées à l'organisation d spectacles B- La création et la diffusion du spectacle : des contrats propres au spectacle aux opportunités de financemen

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